CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE L'ESPACE LOCATAIRE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’espace locataire mis à disposition par Atlantique Habitations. Ce service permet aux locataires d’accéder à diverses informations et fonctionnalités relatives à leur logement et à leur contrat de location.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de l’espace locataire impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de désaccord avec ces conditions, l’utilisateur doit cesser d’utiliser le service.
3. Accès au service
L’espace locataire est accessible aux locataires disposant d’un contrat de location en cours avec Atlantique Habitations. L’accès est sécurisé par des identifiants personnels (mail utilisateur et mot de passe) qui sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de la préservation de leur confidentialité.
4. Fonctionnalités de l’extranet
L’espace locataire permet aux locataires de :
• Consulter leurs informations personnelles ;
• Accéder à leurs avis d’échéance et à l’historique des paiements ;
• Payer leur loyer en ligne ;
• Effectuer des demandes ;
• Consulter les actualités et communications du bailleur social.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
• Ne pas utiliser l’extranet à des fins frauduleuses ou illicites ;
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement du service ;
• Informer immédiatement Atlantique Habitations en cas de perte ou de vol de ses identifiants.
6. Responsabilité du bailleur social
Atlantique Habitations met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou anomalies indépendantes de sa volonté (maintenance, problème technique, force majeure, etc.).
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via l’extranet sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les locataires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant le DPO d’Atlantique Habitations.
8. Modification des CGU
Atlantique Habitations se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour via l’extranet ou par tout autre moyen approprié.
9. Contact et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à l’extranet, les locataires peuvent contacter le pôle écoute client d’Atlantique Habitations.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du bailleur social.